CGV

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Objet

Mister Electro a pour objet la commercialisation électroménager et de pièces détachées neuves et d’occasion.

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales émises par Miser Electro SARL, n°siret 80095730000018.

 

Article 3 : Réalisation des ventes

Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

 

 

Article 5 : Compte client

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.

 

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire.
Les données de paiement ne sont pas conservées par Mister Electro . L’encaissement du prix est immédiat.

 

Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises sous forme de références du numéro de commande à l’organisme qui gère la récupération du montant de la vente, en l’occurrence PayPal.

Dès le règlement effectué, Mister Electro est informé via mail de la part de Paypal du bon règlement de votre commande.

Après vérification des éléments de la commande et du montant payé, la commande sera validé par Mister Electro.

 

Après cette validation des deux tiers, règlement qui vaut validation définitive de la commande et validation de la bonne réception des éléments par Mister Electro, la commande sera mise en production.

 

 

Article 7 : Tarifs et délai de livraison

Les frais de livraison sont fixés librement par Mister Electro (en fonction des tarifs fournis par les prestataires qui sont en charges de la livraison ainsi que suivant le poids et les dimensions du colis ainsi que leurs destinations)

 

Après validation définitive de la commande de la part deux partie, le délai sera d’environ 7 jours en moyenne pour la remise du produit au transporteur. Ce délai est donné à titre indicatif. Celui-ci peut-être rallongé en fonction des stocks disponibles au sein de l’entreprise ou du réapprovisionnement de nos fournisseurs.

Le délai moyen à partir du moment où le transporteur aura récupéré le colis sera de 48h.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni aucune compensation d’aucune sorte.

 

Article 8 : Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

Article 9 : Qualité des produits

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
Mister Electro se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article 217-7 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

 

Article 10 : Non-conformité de la commande / article abimé

Il ressort de l’article L211-15 du Code de la consommation, que Mister Electro, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à Mister Electropar email à l’adresse suivante : contact@mister-electromenager.fr

Toute réclamation formulée au-delà des 2 jours (soit 48heures) suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

Article 11: Annulation : Droit de rétractation

Au terme de l’article L 211-18 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°221-18, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de Mister Electro 7 rue du bouleau 67150 Berstheim. L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés au frais de l’acheteur.

 

Article 12 : Retours

Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Mister Electro ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 221-21 du Code de la consommation.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Mister Electro procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, ainsi que les frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de Mister Electro  dans un délai d’un mois maximum.

Mister-Electroménager ne reprend ni n’échange les programmateurs, cartes électroniques, modules de commandes, moteurs. Les commandes de ces pièces ne donneront lieu à aucun remboursement sitôt que la pièce aura été brochée et/ou mise en service.

Concernant les moteurs, ils sont livrés avec ou sans charbons. Les charbons sont en état d’usure plus ou moins important, il faudra donc peut être les changer.

 

Article 13 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, et uniquement si vous vous avez donné votre accord initial au moment de votre inscription, votre adresse peut être transmise à des tiers partenaires de Mister Electro . Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez écrivez-nous, à l’adresse : Mister Electro 7 rue du Bouleau 67170 Bertsheim

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Mister Electro  sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Mister Electro .
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 15 : Litige

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Strasbourg qui seront seuls compétents pour les ventes à des professionnels.

 

Article 16 : Divers

Ces conditions générales prennent effet 1er Janvier 2014
Mister Electro se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales sans en informer préalablement les internautes et les acheteurs des modifications apportées à ces Conditions Générales de Ventes

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Article 17 : Garantie :

Les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent  mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation (nouveau code) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concernant les articles neufs, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (nouveau code) ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. .

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Concernant les articles d’occasion, le délai est fixé à 6 mois selon l’art L.217-7 du nouveau code